La réforme des collectivités

Voulue par le Président de la République et le Premier Ministre, la réforme des collectivités territoriales a pour objectif clarifier le rôle de chacun des niveaux de territoire (commune, intercommunalité, département et région). L’idée est de les rendre plus efficace en évitant les dispersions tout en faisant des économies.

Etape 1 / Le Rapport Balladur

Si la réflexion sur l’avenir des collectivités est permanente depuis les lois de décentralisation en 1983, la première étape de la réflexion de cette nouvelle réforme fut le travail mené Le comité pour la réforme des collectivités territoriales, installé depuis le 22 octobre 2008 et présidé par Edouard Balladur. Son rapport rendu le 25 février 2009comporte 20 propositions.

Les principales propositions

• Création de métropoles qui prendraient la forme de collectivités territoriales à statut particulier
• Rapprochement des départements et des régions en les dotant des mêmes conseillers
• Disparition de la clause générale de compétence pour les départements et les régions

Pour le volet jeunesse, le rapport propose plusieurs transfert mais sans jamais exprimé clairement l’existence d’une compétence jeunesse :

• Transfert de compétences d’agrément et de contrôle des centres de vacances aux départements
• Transfert de compétences en matière de formation aux métiers du sport et de la jeunesse aux régions
• Transfert aux métropoles des compétences éducatives des départements
• Transfert aux métropoles des compétences d’action sociale des départements

Les réactions à ce rapport

Le rapport de la commission Balladur a provoqué de nombreuses inquiétudes chez les élus.  Ainsi, MM. Rousset, président de l’ARF et Lebreton, président de l’ADF ont exprimé leur hostilité à la création de conseillers territoriaux fusionnant les élus régionaux et départementaux. Jacques Pélissard, président de l’AMF, a quant à lui exprimé sa crainte de « voir la commune diluée, voire vassalisée » dans le cadre de la dizaine de grandes métropoles proposée par le rapport.

Etape 2 / Le discours du Président de la République du 20 octobre 2009

Après de nombreuses consultations et un avant-projet de loi dévoilé au début de l’été, le chef de l’Etat a dévoilé lors d’un discours de Saint-Dizier du 20 octobre dernier les grands axes de la réforme :

• la création en 2014 d’un conseiller territorial qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional et qui sera élu dans le cadre d’un scrutin mixte à un tour
• l’achèvement de l’intercommunalité et la création du statut de métropole à partir de 450 000 hbts
• un début de spécialisation des compétences des différentes collectivités locales, seule la commune conservant la clause de compétence générale

Etape 3 / Le projet de réforme adopté par le conseil des ministres du 21 octobre 2009

Le lendemain, B. Hortefeux, ministre de l’intérieur et des collectivités locales et A. Marleix, ministre délégué aux collectivités locales présentaient en conseil des ministres le projet de réforme des collectivités territoriales composé de quatre projets de loi distincts :

1. un projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
2. un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
3. un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
4. un projet de loi de réforme des collectivités territorialeshttp://www.senat.fr/themes/td1recents.html

Un cinquième projet de loi destiné à clarifier l’ensemble des compétences serait présenté un an après la promulgation de la loi sur la réforme territoriale.

Les discussions pourraient donc commencer au Sénat à la fin de l’année

Les principaux débats concernent  :

• La mise en place des conseillers territoriaux
• La Fusion des conseillers généraux et régionaux, ils auraient ce double rôle et siegeraient donc dans les deux assemblées.
• La création des métropoles. Prévue pour les villes de +450 000 habitants, ces nouvelles collectivités permettraient pour les grandes agglomérations de prendre de nouvelles compétences, notamment celles de communes y participant mais aussi du Conseil Général.
• La fin de la clause de compétence générale pour les conseils généraux et régionaux. Ces deux collectivités devraient réserver leurs actions à leurs compétences obligatoires sauf exception. Toute autre action leur serait interdite

Ce que pense l’Anacej de la réforme

L’Anacej ne conteste pas le bien fondé de la réforme et le souci exprimé de rationaliser les différents échelons territoriaux et de clarifier les compétences. Néanmoins, elle s’interroge sur le bien fondé d’une réforme qui ne va au bout de la logique sur les compétences, notamment en matière de jeunesse.

La fin de la compétence générale pour les conseils généraux et régionaux risque d’entraîner l’arrêt de leurs politiques jeunesse (hors éducative) alors même qu’ils commencent à les rendre transversales et partenariales. Le risque est une perte de coordination sur des échelons importants et la réduction forte de financement pour les actions menées par les communes et les associations en faveur de la jeunesse.

Pour de nombreux élus, cette réforme ajoutée à celle de la Taxe Professionnelle va entraîner une dépendance plus forte à l’Etat des collectivité et une perte de marge de manœuvre. La réduction des ressources et l’augmentation des charges font que les élus devront recentrer leurs actions sur des compétences réduites pour les mener à bien. Du coup toutes les actions qui ne rentrent pas strictement dans des case seraient progressivement évacuées.

La jeunesse est partout et nulle part

Alors que la compétence jeunesse n’est pas clairement exprimée, elle serait sans aucun doute touchée directement. La réforme aurait pu être l’occasion de la clarifier et de rendre une ou plusieurs des collectivités en charge. Si chacun s’accorde sur le fait de l’importance de la transversalité en matière de jeunesse, tout le monde remarque que c’est aussi le moyen que personne ne s’en charge.

C’est pour ces raisons que l’Anacej fait des propositions.